Présentation de notre site web
Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notre site web créé par Guilhem Delachapelle, met à disposition du public les informations concernant notre entreprise. Eventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter nos mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment Le site bilanpatrimoine.immo appartient à BILAN PATRIMOINE, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 23 Av. Roger Salengro, 34170 Castelnau-le-Lez.
M Guillaume Voisin est responsable de la publication, dont l’adresse e-mail est la suivante : contact@bilanpatrimoine.immo .
Le site bilanpatrimoine.immo est hébergé par HEXATOOLS, dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : 21 AVENUE LOU PLAN DE LAS AIRES, 34130 MUDAISON
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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Les produits ou services proposés par bilanpatrimoine.immo
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Propriété intellectuelle et contenu du site Internet
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Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés
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Droit applicable et lois concernées
Soumis au droit français, le site web bilanpatrimoine.immo est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le cabinet BILAN PATRIMOINE sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de BILAN PATRIMOINE.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BILAN PATRIMOINE par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Depuis le 1er janvier 2016, chaque professionnel doit garantir aux consommateurs un recours gratuit à un dispositif de médiation en cas de litige.
Cette mise en place est obligatoire pour tous les litiges dans le cadre de ventes ou de prestations de services entre un professionnel et un consommateur. (cf. ordonnance du 20 août 2015 et décret du 30 octobre 2015 – art. L611-1 et s. et R612-1 et s. du code de la consommation) L’agence BILAN PATRIMOINE est adhérente à l’ANM : Association Nationale des Médiateurs.
Qui contacter ? Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation :
- soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h au : 01 58 64 00 05
- soit par mail à notre nouvelle adresse : contact@anmconso.com
- soit par courrier postal à l’attention de l’ANM CONSOMMATION, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
C’est un dispositif qui permet à tout client / consommateur qui aurait tenté́ de résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel (sans y parvenir), de saisir s’il le souhaite, le médiateur de la consommation que le professionnel lui aura indiqué́. La mission du médiateur est d’aider les parties à trouver un accord pour éviter de recourir à un tribunal. La médiation a-t-elle un coût ? La médiation est gratuite pour le consommateur
Qui peut saisir le médiateur?
Rappelons que le CLIENT dans les termes de la médiation de la consommation, est obligatoirement une personne physique. Les contrats passé avec une personne morale (syndicat de copropriétaires, ASL, etc.) sont donc exclus de la médiation.
Par ailleurs, les litiges pouvant directement opposer un copropriétaire au syndic professionnel sont en principe exclus de la médiation puisque le contrat de syndic ne crée pas de lien direct avec chaque copropriétaire pris individuellement.
Quels types de litiges précisément, peuvent entrer dans le cadre de la médiation ?
Seuls les litiges nés dans le cadre d’un contrat conclu (mandats de vente, recherche, location, gérance, etc.) peuvent être pris en compte. Ainsi, sont exclus les litiges nés dans le cadre d’une « simple relation ». Par exemple, un litige entre un locataire et un administrateur de biens, ou entre un acquéreur et un agent immobilier (en l’absence de mandat de recherche) n’est pas éligible à la médiation de la consommation.
